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 Demande d'Avocat d'Office Demande d'Aide JuridictionnelleDemande d'Avocat d'OfficeSi vous êtes convoqué en qualité de prévenu auteur de l'infraction devant une juridiction nantaise et si vos ressources mensuelles sont inférieures à 1.372 euros (ce plafond est toutefois majoré de 165 euros pour les deux premières personnes à charge et 104 euros pour les suivantes), il y a lieu de solliciter une Commission d'Office afin d'être assisté d'un Avocat. Pour cela, vous devez adresser un courrier à :
Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats
Maison de l’avocat 25, rue La Noüe Bras de Fer BP 40235 44200 Nantes Cedex 2  Vous devez impérativement joindre à ce courrier les pièces suivantes :
- photocopie de votre convocation,
- photocopie de votre dernier Avis d'imposition ou de non imposition,
- photocopie de la dernière déclaration de ressources ou photocopie des ressources de votre foyer sur toute l'année dernière (bulletins de salaire, ASSEDIC, RMI, indemnisations Sécurité Sociale, ...).
ATTENTION : pour les jeunes majeurs vivant sous le toit de leurs parents, il y a lieu de fournir également les pièces justificatives de ressources des parents. Télécharger notre documentation "Demande d'Avocat d'Office"Voir aussi : Ce qu'il faut savoir sur l'aide juridictionnelle
L'Aide Juridictionnelle permet aux justiciables qui ne disposent pas de ressources suffisantes, d'être représentés et assistés par un Avocat devant toutes les juridictions. Cette aide peut être totale ou partielle en fonction des ressources des individus. des conditions de ressources mensuelles : - à cet égard, n'est pas prise en considération, la situation d'endettement, - toute personne bénéficiaire du RMI aura droit au bénéfice de l'Aide Juridictionnelle, sauf si elle est hébergée par une personne qui a des ressources qui, cumulées avec celles du bénéficiaire du RMI, dépassent le plafond. Plafond des ressources de 2009 à ne pas dépasser pour obtenir l'Aide Juridictionnelle totale ou partielle (chiffres applicables au 1er janvier 2010)
À ces montants s’ajoutent 165 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité) et 104 euros à partir de la troisième. Il est tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'Aide Juridictionnelle ainsi que des personnes avec qui il vit, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer (une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources). Il est tenu compte des ressources de toute nature ainsi que des éléments extérieurs de votre train de vie. Il est tenu compte de l'existence de biens meubles ou immeubles, même non productifs d'intérêts. Les prestations familiales prises en compte sont les " APL " et " AAH ". ATTENTION : Le bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle doit savoir que s'il perd son procès, il pourra être condamné à payer les frais de l'adversaire. D'autre part, en cas de fausses déclarations, le retrait de l'Aide Juridictionnelle pourra être prononcé et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avancées par l'Etat. Constitution du dossier d'Aide Juridictionnelle : Télécharger notre documentation "Demande d'Aide Juridictionnelle" Télécharger la Notice d'information |
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