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Consultations gratuites

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puce_rouge Le service des consultations gratuites
puce_rouge La permanence des mineurs
puce_rouge Les Maisons de la Justice et du Droit
puce_rouge Les permanences de conciliateurs à la Mairie de Nantes
puce_rouge Les autres adresses pour les conseils et consultations juridiques


Le Service des Consultations GratuitesCe service est réservé aux personnes ne dépassant pas 1.372 euros de revenus nets mensuels actuels pour le foyer, augmentés de 165 euros pour les deux premières personnes à charge et de 104 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes.
Lorsqu'il s'agit de problèmes conjugaux, les revenus du conjoint ne sont pas pris en compte.
Vous devez donc vous présenter à

Accueil de la Maison de l'Avocat
du Lundi au Vendredi
entre 14 heures et 17 heures


muni impérativement des justificatifs des revenus du foyer sur les trois derniers mois (bulletins de salaire, RMI, ASSEDIC, pension, allocation adulte handicapé...) et, si des enfants sont à charge, du livret de famille.
Un bon de consultation gratuite sera délivré avec les coordonnées de l'Avocat auprès duquel il faudra prendre rendez-vous.


ATTENTION: Si vous avez souscrit un contrat de protection juridique, votre demande de consultation gratuite sera rejetée. (Lisez attentivement vos contrats d'assurance – habitation, automobile, cartes bancaires, etc. – pour connaître les services et démarches juridiques pris en charge et contactez votre assureur).

puce_rouge Télecharger notre documentation sur les consultations gratuites
La permanence des MineursCe service est réservé aux mineurs.
Ces derniers peuvent venir consulter gratuitement un Avocat à la

Maison des Adolescents
19 rue Racine
44000 NANTES
Téléphone : 02 40 20 89 65
uniquement les mercredis entre 14 heures et 17 heures.


Il n'y a pas besoin de prendre rendez-vous.

Les Maisons de la Justice et du Droit (MJD)Des consultations gratuites sont dispensées dans les deux Maisons de la Justice et du Droit mais sous conditions de ressources.
Différents thèmes peuvent être abordés :
  • l'accès au droit : informations sur le droit et la procédure, orientations, permanences d'Avocats, d'Huissiers de Justice et de Juristes,
  • l'aide aux victimes d'infractions : écoute, information, accompagnement,
  • le traitement de petits litiges civils : permanences du conciliateur de justice et du délégué du médiateur de la république,
  • l'accueil de publics en difficulté : permanences d'éducateurs pour des conflits parents/mineurs ou des problèmes liés à l'emprisonnement ; et, pour la MJD de NANTES, un espace conseil parents/enfants et médiation familiale,
  • les alternatives aux poursuites pénales : rappel à la loi des personnes mineurs ou majeures, médiation pénale...
Voici leurs coordonnées :

NANTES
21 rue Charles Roger
44000 NANTES
Tél. : 02 51 80 64 30
Ouverture du lundi au vendredi
de 9 heures à 17 heures
REZE
8 rue Jean-Baptiste Vigier
44400 REZE
Tél. : 02 51 11 37 00
Ouverture du lundi au vendredi
de 9 heures à 17 h 30

Les permanences de conciliateurs à la Mairie de NantesIl s'agit de personnes bénévoles qui sont nommées par le Président de la Cour d'Appel pour favoriser le règlement à l'amiable de conflits : querelles de voisinage ou de familles, désaccords fournisseurs/clients, conflits locataires/propriétaires, problèmes de copropriété, de mitoyenneté...
Mais les différends entre usagers et administrations ou concernant l'état-civil, le divorce... ne sont pas pris en compte.
Les permanences ont lieu un jeudi sur deux de 9 heures à 12 heures à la Mairie Centrale de Nantes, uniquement sur rendez-vous au 02 40 41 90 00 (pas de permanence en période estivale).
Des permanences sont également organisées dans les Mairies de Chantenay, Barberie, Doulon, Ranzay et Nantes-Sud.


Les autres adresses pour les conseils et consultations juridiques
ADSEA
Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence
168 route de Sainte Luce
BP 11924
44319 NANTES CEDEX
Tél. : 02 40 49 67 39

UDAF
Union Départementale des Associations Familiales de Loire-Atlantique
Conseils juridiques
35 A rue Paul Bert
BP 10509
44105 NANTES CEDEX 4
Tél. : 02 51 80 30 00

CIFF - CIDF
Centre d'Information Féminin et Familial - Centre d'Information des Droits des Femmes
5 rue Maurice Duval
44000 NANTES
Tél. : 02 40 48 13 83

 
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