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Aller directement à : Ce qu'il faut savoir sur l'aide juridictionnelle Votre premier rdv avec un avocatCe qu'il faut savoir sur l'aide juridictionnelleQu'est-ce que l'Aide Juridictionnelle ? L'Aide Juridictionnelle permet à toutes les personnes ayant de faibles ressources mais souhaitant faire valoir leurs droits en justice de bénéficier de l'assistance d'un Avocat, d'un Huissier, d'un Avoué. Cette aide peut être totale ou partielle en fonction des ressources des individus. Si l'Aide Juridictionnelle est partielle, l'Etat prendra en charge les frais à hauteur du pourcentage annoncé par la décision d'Aide Juridictionnelle et l'Avocat soumettra à son client une convention d'honoraires concernant la partie qui ne sera pas prise en charge par l'Etat. La signature de cette convention doit intervenir avant l'introduction de la procédure. La convention est soumise à l'appréciation du Bâtonnier. Si l'Aide Juridictionnelle est totale, Les honoraires des auxiliaires de justice seront alors rétribués en totalité par l'Etat, en fonction de barème variable selon la nature et la difficulté de l'affaire. Qui peut bénéficier de l'Aide Juridictionnelle ? Sont admis au bénéfice de l'Aide Juridictionnelle : les personnes physiques de nationalité française, les mineurs, les ressortissants des Etats Membres de la Communauté Européenne*, les personnes de nationalité étrangère, résidant habituellement et régulièrement en France, à titre exceptionnel, les personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes, à titre exceptionnel, les personnes dont la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès, les mineurs de nationalité étrangère, bénéficient de l'Aide Juridictionnelle, sans condition de résidence, de même, l'Aide Juridictionnelle est accordée aux étrangers lorsqu'ils sont témoins assistés, inculpés, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet d'une des procédures d'expulsion. Devant la Commission de Recours des Réfugiés, elle est accordée aux étrangers qui résident habituellement en France ou qui détiennent un titre de séjour d'une durée de validité au moins égale à un an. Quelles sont les ressources prises en compte ? des conditions de ressources mensuelles : - à cet égard, n'est pas prise en considération, la situation d'endettement, - toute personne bénéficiaire du RMI aura droit au bénéfice de l'Aide Juridictionnelle, sauf si elle est hébergée par une personne qui a des ressources qui, cumulées avec celles du bénéficiaire du RMI, dépassent le plafond. Plafond des ressources de 2009 à ne pas dépasser pour obtenir l'Aide Juridictionnelle totale ou partielle (chiffres applicables au 1er janvier 2010)
À ces montants s’ajoutent 165 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité) et 104 euros à partir de la troisième. Il est tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'Aide Juridictionnelle ainsi que des personnes avec qui il vit, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer (une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources). Il est tenu compte des ressources de toute nature ainsi que des éléments extérieurs de votre train de vie. Il est tenu compte de l'existence de biens meubles ou immeubles, même non productifs d'intérêts. Les prestations familiales prises en compte sont les " APL " et " AAH ". ATTENTION : Le bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle doit savoir que s'il perd son procès, il pourra être condamné à payer les frais de l'adversaire. D'autre part, en cas de fausses déclarations, le retrait de l'Aide Juridictionnelle pourra être prononcé et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avancées par l'Etat. Constitution du dossier d'Aide Juridictionnelle Télécharger la demande d'Aide Juridictionnelle Télécharger la notice d'information Le dossier d'Aide Juridictionnelle doit être retiré auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle près le Tribunal de Grande Instance du domicile dans lequel demeure l'intéressé. Il comprend deux doubles questionnaires qui doivent être intégralement complétés et signés. Un certain nombre de documents et justificatifs doivent être impérativement annexés à ce dossier. La liste est communiquée avec le dossier retiré. La désignation de l'Avocat : soit le justiciable fait lui-même le choix d'un Conseil : il doit remettre à son Avocat, si ce dernier accepte d'intervenir au bénéfice de l'Aide Juridictionnelle, l'attestation incluse dans le dossier, que son Conseil complètera et signera. soit le justiciable ne connaît pas d'Avocat ou son Avocat habituel n'accepte pas d'intervenir au bénéfice de l'Aide Juridictionnelle : le dossier sera remis au Bureau sans indication de nom d'Avocat. Un Avocat sera désigné par l'Ordre ; le nom de cet Avocat et ses coordonnées figurent sur la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle. Il appartient au justiciable de prendre rendez-vous, à réception de la décision, avec cet Avocat et de lui fournir les pièces nécessaires à la procédure. ATTENTION : les pièces annexées à la demande d'Aide Juridictionnelle ne sont pas transmises à l'Avocat ! Où retirer le dossier ? Dans chaque Mairie ou auprès du Tribunal de Grande Instance ou au Tribunal d'Instance, avant ou pendant le procès. A qui remettre le dossier ? Le dossier complet doit être déposé au Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Les demandes concernant une procédure devant la Cour de Cassation, le Conseil d'Etat, la Commission de Recours des Réfugiés doivent être adressées au Bureau d'Aide Juridictionnelle de ces juridictions. Le Bureau d'Aide Juridictionnelle peut refuser l'Aide Juridictionnelle aux personnes dont l'action est manifestement irrecevable et dénuée de fondement. Qui décide de l'octroi ou du refus du bénéfice de l'Aide Juridictionnelle ? Dans chaque Tribunal de Grande Instance, siège un Bureau d'Aide Juridictionnelle composé d'un Président, d'un Vice-Président, d'un Avocat, d'un Huissier de Justice, d'un représentant des services fiscaux, d'un représentant de la DDASS (Direction Régionale et Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales), d'un représentant des consommateurs. Le Bureau d'Aide Juridictionnelle examine pour chaque dossier les deux conditions ci-dessus rappelées, conditions de ressources et sérieux de la demande. En ce qui concerne le suivi et le traitement des dossiers, contrairement à bien des idées reçues, les dossiers des personnes bénéficiaires de l'Aide Juridictionnelle sont étudiés, traités, préparés et plaidés dans les mêmes conditions et avec le même soin que ceux qui sont apportés à tous les dossiers. Les obligations professionnelles de l'Avocat, son éthique, son indépendance sont des garanties pour le justiciable. Il ne peut y avoir de bonne justice sans une bonne défense pour tous. Votre premier rdv avec un avocatLe premier entretien avec votre Avocat est primordial. C'est à ce moment que la relation de confiance indispensable va se nouer. Peut-être n'êtes-vous jamais entré dans un Cabinet d'Avocat. Les quelques lignes qui suivent vous permettront de préparer cet entretien. L'exposé de votre litige Le principal objet de votre rendez-vous avec votre Avocat est de lui exposer votre litige afin qu'il puisse apprécier si, au regard de la Loi, une action en justice est nécessaire. Tout d'abord, choisissez votre Avocat en fonction de son champ de compétence. Ensuite, quatre actions pourraient vous permettre de faire gagner du temps à votre Avocat et, en conséquence, l'aider à mieux comprendre votre litige et... réduire le montant des honoraires : Mettre de l'ordre dans vos papiers et documents pertinents. Ecrire une chronologie détaillée des évènements de votre cause. Ecrire les noms et coordonnées de toutes les personnes apparaissant dans le dossier (témoins, adversaires...). Ecrire toutes les questions sur lesquelles vous voudriez être éclairé. Enfin, lors de votre entretien avec votre Avocat, vous devriez : expliquer votre affaire en vous en tenant aux faits, de manière concise et précise (évitez les exposés inutiles), révéler toute information que vous détenez, qu'elle soit négative ou positive, laissez à l'Avocat le soin de déterminer ce qu'il considère être pertinent ou non pour défendre vos intérêts. Ne lui cachez rien, il est là pour vous défendre et doit connaître tous les éléments du dossier, lui demander de vous expliquer le déroulement de la procédure et vous renseigner sur les diverses étapes susceptibles d'en faire augmenter le coût, vous assurer que vous comprenez bien les explications de votre Avocat (n'hésitez pas à poser des questions), vous assurer que l'Avocat vous tient informé régulièrement et qu'il s'engage à obtenir votre approbation pour tout nouveau geste pouvant engendrer des dépenses supplémentaires (exemple : expertise, frais d'huissier, etc.), demander à être facturé de façon régulière (et non pas seulement lors du résultat) et fixer avec votre Avocat les périodes de facturation. En tout état de cause, en professionnel du droit, votre Avocat saura vous donner les informations nécessaires à la compréhension de votre dossier. Les documents dont il aura besoin Votre Avocat aura besoin de réunir certaines pièces permettant de prouver vos prétentions. Il faut que vous prépariez des copies de pièces pour qu'il n'ait pas à conserver d'originaux, sauf lorsque la pièce est nécessaire en original. Dans ce dernier cas, il vous le précisera. La réunion de ces documents permettra un conseil et une assistance à la fois efficace et personnalisé, comme doit l'être également le premier entretien. Il est indispensable que votre Avocat puisse avoir, dès le premier entretien, une appréciation de votre situation juridique. Il pourra ainsi vous orienter avec pertinence sur la procédure à suivre et vous dire quelles sont les chances de succès de l'action. Selon les actions, des documents peuvent être nécessaires : en matière de litige d'ordre professionnel : les bulletins de salaire, le contrat de travail, la convention collective applicable, les échanges de correspondance avec l'employeur ou avec le salarié, les avenants éventuels au contrat de travail, les sanctions infligées... en matière d'indemnisation du préjudice subi : (par exemple en cas d'agression, d'accident de la circulation, autre accident) certificat médical initial avec éventuellement prise en compte d'une ITT (Interruption Temporaire de Travail), certificat éventuel de prolongation, bulletin d'hospitalisation, justificatif des frais médicaux non remboursés, justificatif d'affiliation à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, éventuellement une mutuelle (en matière pénale en cas de constitution de partie civile, un appel à la cause sera nécessaire), d'une manière générale, tous justificatifs de frais consécutifs à l'agression ou à l'accident. en matière de divorce : extrait de l'acte de mariage, une copie de votre livret de famille, extrait d'acte de naissance, le contrat de mariage s'il en existe un, justificatif de revenu (déclaration d'impôts). en matière de servitude : droit de passage ou toute difficulté relative à votre propriété, plan cadastral, éventuellement plan de bornage par le Géomètre-Expert, éventuellement convention de servitude, dossier de permis de construire, échanges de correspondances éventuels avec vos voisins, tous documents contractuels concernant le maître d'œuvre, l'architecte, les attestations d'assurance... en matière de redressement fiscal : la notification, les déclarations avec l'intégralité des pièces justificatives... en matière de constitution de société : les fiches d'état civil, situation patrimoniale, projet d'entreprise, l'éventuelle demande de subvention. en matière de contentieux en droit administratif : la décision à attaquer, la lettre par laquelle elle vous a été notifiée. Les informations que votre Avocat doit vous donner Votre Avocat est à votre service. Il doit vous donner tous les éléments nécessaires pour que vous soyez clairement informé de sa prestation. Vous devez aborder la question des honoraires dès la première rencontre, voire dès le premier entretien téléphonique. Entendez-vous sur un mode de facturation, lequel devrait préférablement être consigné dans le cadre d'une convention d'honoraires écrites ou dans une lettre de mission. Demandez-lui une estimation du coût total de la cause. Il existe trois principaux modes de facturation pour les honoraires d'Avocat : Le prix forfaitaire : qui consiste à convenir d'un montant global qui devra être payé par le client à l'Avocat qui aura exercé son mandat ; demandez à l'Avocat de préciser si le montant forfaitaire inclut les débours. Le tarif horaire : qui est le mode le plus fréquemment utilisé et consiste à facturer le client en fonction du nombre d'heures que l'Avocat consacre au dossier (incluant le temps des conversations téléphoniques et la correspondance) ; le tarif horaire devra nécessairement avoir été fixé avant d'entreprendre le travail. La rémunération au pourcentage : en France, la rémunération ne peut être seulement au pourcentage. Une convention d'honoraires devra prévoir un montant fixe et un pourcentage. Celui-ci doit être fixé avant tout travail et faire l'objet d'un écrit. La rémunération au pourcentage est souvent associée aux actions en dommage. Quel que soit le mode de facturation adopté, assurez-vous qu'il soit établit par écrit entre votre Avocat et vous. Il est par ailleurs normal que votre Avocat sollicite une provision sur ses honoraires. En effet, elle lui permettra de commencer à travailler sur votre affaire. Bien évidemment, il doit vous délivrer une facture. Après le premier entretien, il vous informera de chaque étape utile de votre dossier. Il n'est, en conséquence, pas utile que vous demandiez un compte-rendu de chacune des diligences de votre Avocat. Vous serez uniquement informé de celles qui peuvent avoir une incidence sur le résultat ou le coût, ceci dans une optique de transparence et d'efficacité. Il ne faut pas oublier qu'avant tout, l'Avocat est un Conseil qui agit au mieux de vos intérêts et qui saura vous déconseiller un recours si ce dernier n'est pas opportun. Contrairement a bien des idées reçues, l'Avocat n'est pas un procédurier à tout crin. Tout au contraire, sa crédibilité tient à la pertinence des conseils qu'il va vous prodiguer, de leur efficacité. Si un procès n'est pas nécessaire, il vous l'indiquera. S'agissant du résultat, vous comprendrez aisément qu'un Avocat mettra en œuvre tous les moyens qu'il a à sa disposition pour assurer au mieux la défense de vos intérêts mais qu'il ne peut en aucun cas vous garantir un résultat, tout comme un médecin, même si votre dossier vous semble solide. Votre Avocat n'est tenu de conserver les archives que durant un délai de 10 ans. N'omettez donc pas de lui réclamer, dès la fin du dossier, la restitution des copies uniques ou originaux que vous lui auriez confiées. * Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède. |
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