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Pour une cour d'appel à Nantes...

voeu
29/12/2017
Vœu unanime du conseil de l'ordre du Barreau de Nantes pour création et/ou de l'implantation d'une cour d'appel de l'ordre judiciaire à Nantes pour le ressort de la région des Pays de la Loire.

 
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Le gouvernement entend ouvrir le chantier de « l'adaptation de l'organisation judiciaire ». Ce chantier doit réformer la carte judiciaire.

Le barreau de Nantes souscrit à l'idée de substituer des constructions anciennes par une réalité fondée sur la base de critères rationnels et objectifs de cohérence territoriale, de poids économique et d'importance démographique.

Aujourd'hui, la région des Pays de la Loire est partagée entre trois ressorts de cours d'appel (Angers, Poitiers, Rennes).

Le barreau de Nantes fait sien le principe d'une cour d'appel par région administrative en adéquation avec la cohérence territoriale du XXIe siècle.

La bonne administration de la justice impose la présence d'une cour d'appel au siège de la préfecture de région.

C'est pourquoi le conseil de l'ordre émet le vœu unanime de la création et/ou de l'implantation d'une cour d'appel de l'ordre judiciaire à NANTES pour le ressort de la région des Pays de la Loire.

À Nantes,

Le 19 décembre 2017

 

 
note info

Pour une cour d'appel à Nantes...

Cohérence territoriale, dynamiques métropolitaines,
rationalisation de l'administration de la justice

 

La Justice du XXIème siècle a vocation à permettre une organisation performante, optimale et efficiente.

Aujourd'hui, la région des Pays de la Loire se trouve partagée entre TROIS cours d'appel différentes :

- Le département de Loire Atlantique est rattaché à la cour d'appel de Rennes,

- Le département de la Vendée appartient au ressort de la cour d'appel de Poitiers,

- Les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ressortissent de la cour d'appel d'Angers.

Cet éclatement territorial entraine de nombreux dysfonctionnements administratifs et judiciaires et met à mal la cohérence nécessaire des institutions.

Les critères de rationalisation de la carte judiciaire retenus doivent s'inspirer de ceux qui ont présidés à la création des cours administratives d'appel en 1987.

La pertinence de la présence d'une cour d'appel de l'ordre judiciaire située au siège de la préfecture de région participe en effet d'une logique rationnelle :

- de cohésion entre les institutions.

- de renforcement de dynamique métropolitaine qu'irriguent les flux d'affaires, les échanges démographiques, un bassin d'emplois actif.

- d'optimisation des déplacements des justiciables et des professionnels du droit dans la mesure où l'aire urbaine de Nantes s'inscrit dans un cercle vertueux de croissance.

- d'harmonisation des ressorts judiciaires, administratifs tant en ce qui concerne les services d'enquêtes, de protection de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire.

Il apparait ainsi que l'intérêt général rejoint l'intérêt de la métropole nantaise qui reste un rare exemple de capitale régionale privée du siège d'une cour d'appel de l'ordre judiciaire.

Il est donc opportun de consacrer le principe selon lequel la préfecture de région doit être le siège de la cour d'appel de l'ordre judiciaire afin d'améliorer et perfectionner le fonctionnement des institutions selon des principes emprunts de modernité.

Le barreau de Nantes composé de plus de 1.000 avocats est déjà largement engagé dans les chantiers de la dématérialisation et de la numérisation permettant de participer efficacement au développement et au fonctionnement rationnel d'une cour d'appel.

L'activité judiciaire de cette nouvelle structuration régionale permet la création d'une juridiction d'appel adaptée par sa taille et son périmètre aux enjeux futurs de la Justice.

Avec 1,75 millions d'habitants le système interurbain de Nantes constitue un réseau aux liens robustes avec, entre autre, Saint-Nazaire, Angers, Cholet, La-Roche-sur-Yon.

Une cour d'appel à Nantes permettrait de poursuivre le dialogue interterritorial déjà ouvert par la coopération interterritorial, sans concurrence, diversifiée avec l'autre aire métropolitaine de l'Ouest que constitue Rennes.

Enfin, la Métropole nantaise a aujourd'hui la réserve immobilière bâtie pour accueillir immédiatement cette cour d'appel.

À l'unanimité des membres de son conseil de l'ordre, le barreau de Nantes a donc fait le choix d'agir et de militer en faveur de la création d'une cour d'appel de l'ordre judiciaire pour la région des Pays de la Loire et dont le siège serait à Nantes.

 

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