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Commission d'office

Qu'est-ce qu'une commission d'office ?

Vous êtes prévenu d'une infraction pénale et avez reçu une convocation pour être jugé devant une juridiction nantaise. Vous ne connaissez pas d'avocat ou n'avez pas le temps d'en choisir un. Le bâtonnier va alors désigner un avocat commis d'office pour vous représenter lors du procès.

Lorsque vous avez un avocat commis d'office, cela ne signifie pas nécessairement que vous n'aurez pas d'honoraires à lui régler. Si vous ne bénéficiez pas de l'aide juridictionnelle vous devrez régler la totalité des honoraires de l'avocat commis d'office. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, les honoraires de l'avocat commis d'office pourront être pris en charge totalement ou partiellement.
Pour en savoir sur l'aide juridictionnelle.

Comment constituer un dossier de commission d'office ?

Télécharger la lettre type de demande de désignation d'un avocat d'office

Vous devez impérativement joindre à cette lettre les pièces suivantes :

- photocopie de votre convocation
- photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition
- photocopie de la dernière déclaration de ressources ou photocopie des ressources de votre foyer sur toute l'année précédente (bulletins de salaire, ASSEDIC, RMI, indemnisations Sécurité Sociale, ...).

Puis, adresser ce courrier à l'adresse suivante :

Barreau de Nantes
Service des commissions d'office
25, rue La Noüe Bras de Fer - BP 40235
44200 Nantes Cedex 2

Vous pouvez également venir déposer votre dossier à la même adresse à l'accueil de la Maison de l'avocat du lundi au vendredi de 14h00 à 17h00.

 

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