Qui peut bénéficier de l'AJ ?

L'aide juridictionnelle peut être demandée par :

  • tout ressortissant français,
  • tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (hors Danemark),
  • tout ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, mais ayant conclu une convention internationale d'entraide judiciaire avec la France,
  • tout ressortissant étranger résidant habituellement en France, en situation régulière,
  • toute personne sans domicile fixe qui a choisi un organisme d'accueil pour se domicilier.

L'aide juridictionnelle peut être accordée aux étrangers sans condition de résidence régulière lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :

  • dont le placement en rétention administrative ou le maintien en zone d'attente est prolongé ;
  • qui contestent un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière ;
  • qui contestent un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.
 

Tableau des ressources pour l'AJ

Montant des plafonds de ressources à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle totale ou partielle (chiffres applicables au 14 janvier 2017 - Les plafonds de revenus sont révisés chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac)

A.J taux Nombre de personnes à charges
  0 1 2 3 4
100% 1 007 € 1 188 € 1 369 € 1 483 € 1 597 €
55% 1 190 € 1 371 € 1 552 € 1 666 € 1 780 €
25% 1 510 € 1 691 € 1 872 € 1 986 € 2 100 €

 

Plus d'information sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074 

Au montant initial (sans personne à charge) s'ajoutent 181 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité) et 114 euros à partir de la troisième.

Il est tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle ainsi que des personnes avec qui il vit, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer (une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources).

Il est tenu compte des ressources de toute nature ainsi que des éléments extérieurs de votre train de vie.

Il est tenu compte de l'existence de biens meubles ou immeubles, même non productifs d'intérêts.

Les prestations familiales prises en compte sont les " APL " et " AAH ".

ATTENTION :

Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle doit savoir que s'il perd son procès, il pourra être condamné à payer les frais de l'adversaire.

D'autre part, en cas de fausses déclarations, le retrait de l'aide juridictionnelle pourra être prononcé et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avancées par l'Etat.

 

 

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