Contrôle a posteriori des contrats de collaboration

L’article 14.2 du RIN modifié par une délibération du CNB du 09 octobre 2020 (Publiée au JO par Décision du 13 novembre 2020 – JO 28 novembre 2020) impose désormais au Conseil de l’Ordre de « procéder régulièrement à un contrôle des conditions d’exécution du contrat, selon des modalités qu’il fixe ».

En application de ces dispositions pour mettre en place ce contrôle annuel de l’ensemble des confrères exerçant en collaboration, la Commission Déontologie du Barreau de Nantes a élaboré ce présent questionnaire dont les réponses données permettront d’identifier d’éventuelles difficultés d’exercice.

Ses réponses seront analysées par l’Ordre.

Il est rappelé que ce contrôle porte à la fois sur les contrats de collaboration libérale comme salariée.

Date de mise en ligne du questionnaire : lundi 17 octobre 2022
Date de fin de déclaration : 30 novembre 2022

Nous vous rappelons que Me Tristan HENNEBOIS et Me Chloé NADEAUD, membres de la Commission déontologie, ainsi que les représentants jeune barreau sont à votre disposition pour échanger et/ou pour toute question relative à votre collaboration (ancienne, actuelle ou future).

Il vous est également possible de contacter les référents discrimination/harcèlement : Maître Anne VENNETIER et Maître Pierre LEFEVRE.

Il vous est également possible de contacter la ligne d’écoute mise en place par la LPA en cas de difficultés psychologique : 01 55 92 17 89 (gratuite, 24h/24h, 7jours sur 7)

Rappels utiles

Article 7, dernier alinéa, de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par l’article 12 de l’ordonnance dn°2016-394 du 31 mars 2016.
« Les litiges nés à l’occasion d’un contrat de travail ou de la convention de rupture, de l’homologation ou du refus d’homologation de cette convention ainsi que ceux nés à l’occasion d’un contrat de collaboration libérale sont, en l’absence de conciliation, soumis à l’arbitrage du bâtonnier, à charge d’appel devant la cour d’appel. En ces matières, le bâtonnier peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, déléguer ses pouvoirs aux anciens bâtonniers ainsi qu’à tout membre ou ancien membre du conseil de l’ordre ».

Article 142 du Décret n°91-1191 du 27 novembre 1991 modifié par l’article 6 du Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011
« Pour tout litige né à l’occasion d’un contrat de collaboration ou d’un contrat de travail, à défaut de conciliation, le bâtonnier du barreau auprès duquel l’avocat collaborateur ou salarié est inscrit est saisi par l’une ou l’autre des parties soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de l’ordre des avocats, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
L’acte de saisine précise, à peine d’irrecevabilité, l’objet du litige, l’identité des parties et les prétentions du saisissant ».