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Divorce par consentement mutuel - Du nouveau

actu profession
20/12/2016
La Loi de modernisation de la justice introduit un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats...

La Loi de modernisation de la justice introduit un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire aux  articles 229-1 et suivants du code civil . A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne peut plus être sollicité devant le juge aux affaires familiales sauf lorsqu'un enfant mineur demande son audition.

 

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