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Avocat et publicité foncière

actu profession
20/12/2016
L'article 102 de la Loi de modernisation de la justice modifie le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955...

L'article 102 de la Loi de modernisation de la justice modifie le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 . Il est désormais possible aux avocats qui ont dressé ou qui ont participé à la rédaction de l'un des actes énumérés au dernier alinéa de l' article 710-1 du code civil de procéder aux formalités de publicité foncière.

 

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