Questionnaire - Signification des actes et représentation devant les tribunaux

Dans le cadre de la formation proposée par la commission procédure civile le 7 mars 2023, nous vous invitons à soumettre vos éventuelles interrogations ou problématiques rencontrées sur le sujet afin de préparer au mieux le programme de la formation et de la rendre interactive.

Merci de votre contribution.