NON au décret RIVAGE
Le barreau de Nantes publie son manifeste contre le projet de décret RIVAGE
À l’approche de la rencontre régionale du 8 décembre réunissant les bâtonniers de l’Ouest, le barreau de Nantes dévoile son manifeste contre le projet de décret RIVAGE.
Un projet de décret qui restreindrait l’accès au juge d’appel
Le projet RIVAGE introduit plusieurs mesures qui auraient pour effet de réduire considérablement les possibilités d’appel, en particulier pour les litiges portant sur la vie courante. Parmi les dispositions envisagées :
- relèvement du seuil d’appel de 5 000 € à 10 000 €,
- suppression du droit d’appel dans certaines matières essentielles, notamment les pensions alimentaires,
- extension des obligations amiables préalables,
- filtrage des appels sans débat contradictoire.
Pour le barreau de Nantes, ces mesures « priveraient un grand nombre de citoyens d’un droit pourtant fondamental : celui d’obtenir un second examen de leur affaire ».
Les litiges concernés touchent des domaines essentiels : famille, logement, revenus, emploi.
Une critique ferme du choix politique à l’œuvre
Dans son manifeste, le barreau de Nantes dénonce l’introduction d’un critère budgétaire dans l’accès au juge d’appel. En fixant un seuil financier à 10 000 €, le texte écarterait précisément les litiges les plus courants, ceux qui concernent majoritairement les personnes aux revenus modestes.
Le barreau formule trois refus clairs :
- Non à une justice expéditive,
- Non à une justice qui exclut les plus fragiles,
- Non au décret RIVAGE.
« Avec RIVAGE, on ne renforce pas la justice : on la rend inaccessible à celles et ceux qui en ont le plus besoin. Le droit d’appel fait partie des piliers de l’État de droit », affirme l’Ordre des avocats du Barreau de Nantes.
Une prise de position avant un rendez-vous décisif
Le 8 décembre, les barreaux de l’Ouest se réuniront pour examiner ensemble les conséquences du projet RIVAGE. Pour le barreau de Nantes, l’enjeu est clair :
la réponse à l’asphyxie des juridictions ne peut pas être la restriction des droits des justiciables, mais le renforcement des moyens consacrés à la justice.
La publication du manifeste intervient donc comme un signal fort : le droit d’appel doit demeurer une garantie pour tous et l’un des fondements du procès équitable.